Leprincipe contenu à l’article 1353 du Code civil. Si l’on met de côté la matière pénale, le principe est que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ( article 9 du Code de procédure civile ). La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur. Le demandeur n’est pas nécessairement celui qui Propositionde loi nº 5076 tendant à écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à Lesdispositions de l'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoient qu'un recours peut être exercé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du même code, viennent compléter celles de l'article 663 . Lire l'arrêt complet. union europeenne. Chambre criminelle. 12 juil. Pourvoi n°21-83.820. Une personne mise en examen n'est recevable à Article849-15 du Code de procédure civilefrançais: Dans le cadre de la mise en oeuvre de la proc?dure individuelle de r?paration des pr?judices, lorsque la personne int Article 849-15. Rafraîchissez la page pour une navigation sur mobile 01 75 75 36 00. Je suis un professionnel; Je Lejuge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil. Le principe de la contradiction, exprimé par l'adage audi et alteram partem (écoute l'autre partie), est un principe naturel de l'instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l'existence d'une 3515 € En stock en ligne. Livraison à partir de 0 €01. Acheter en 1 clic Ajouter au panier. En stock Cette édition 2023 du Code de procédure civile est notamment à jour : - du décret du 29 décembre 2021 relatif à la réforme des sûretés. - du décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure LESRÈGLES DE COMPÉTENCE PRIVILÉGIÉES :LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL. — Auparavant, ces articles avaient une importance considérable en droit international privé, puisqu’ils étaient les seuls à pouvoir fonder la compétence d’un juge français. — Aujourd’hui, ils n’ont qu’une utilité résiduelle : en effet, c’est Lqna. Dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai, l’absence de notification par l’appelant de sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas sanctionnée par la caducité de sa déclaration d’appel. Par deux avis rendus le 12 juillet 20181, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si, dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai des articles 905 et suivants du Code de procédure civile, la sanction de la caducité devait s’appliquer dans l’hypothèse où l’appelant a manqué à son obligation de notifier, dans les 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a constitué entre-temps. La Cour de cassation a ainsi considéré qu’ en application de l’article 905-1, alinéa 1, du Code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé à préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ». Pour mémoire, la procédure d’appel à bref délai, appelée circuit court », est notamment mise en œuvre lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou à l’encontre d’un jugement rendu par le juge de l’exécution. En pratique, une fois la déclaration d’appel régularisée, le greffe adresse alors à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat. Parallèlement, le premier président désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Puis, le président de cette chambre va orienter l’affaire vers le circuit court et fixer une date d’audience à bref délai. Le greffe en avise les avocats constitués par le biais de la communication d’un avis de fixation. Si l’avocat d’un des intimés n’est pas constitué à cette date, c’est à l’appelant qu’il revient, conformément à l’article 905-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile de signifier à l’intimé non constitué » la déclaration d’appel dans les 10 jours de la réception de l’avis de fixation à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office. Ainsi, le défaut de diligence de l’appelant qui manquerait de procéder à cette signification sera sanctionné lourdement puisque celui-ci ne sera plus recevable à former un appel principal contre le jugement vis-à-vis de la même partie, sa déclaration d’appel ayant été frappée de caducité. Néanmoins, si entre la réception de l’avis et l’expiration du délai de 10 jours, l’intimé défaillant constitue avocat, l’appelant n’est plus contraint de signifier la déclaration d’appel mais il est tenu de la notifier à l’avocat constitué, c’est-à-dire par le biais du RPVA. En pratique, la constitution de l’avocat de l’intimé défaillant peut intervenir à tout moment avant l’expiration du délai de 10 jours de sorte que l’appelant sera enfermé dans un délai plus court, et en tout état de cause inférieur à 10 jours, pour lui notifier la déclaration. À ce sujet, la Cour de cassation estime que sanctionner l’absence de notification entre avocats de la déclaration d’appel dans le délai de l’article 905-1, d’une caducité … constituerait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». Pour justifier son avis, la Cour de cassation, après avoir rappelé la teneur des articles 905-1, alinéa 1, et 902, alinéa 1, du Code de procédure civile, précise que l’obligation faite à l’appelant de signifier la déclaration d’appel à l’intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier en vue de garantir le respect du principe de la contradiction. C’est la raison pour laquelle l’acte de signification de la déclaration d’appel doit rappeler que l’intimé qui ne se constitue pas dans les 15 jours suivant cet acte s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ainsi, une fois que l’intimé est constitué, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d’appel est atteint ». En outre, la Cour rappelle que l’article 905-1 du Code de procédure civile n’impose pas que la notification de la déclaration d’appel entre avocats contienne d’autres informations d’autant que le greffe transmet l’avis de fixation à bref délai à l’avocat de l’intimé dès que celui-ci est constitué. Reste désormais à attendre les prochains arrêts de la Cour de cassation pour vérifier si cet avis sera effectivement suivi par les juges de la haute juridiction tant dans le cadre de l’article 905-1 du Code de procédure civile que dans le dans le cadre de l’article 902 du Code de procédure civile, du circuit long ». Publié le 24/11/202024/11/2020 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Vu 3 062 fois 0 Légavox 9 rue Léopold Sédar Senghor 14460 Colombelles Du mode de preuve d'un acte de plus de 1500€ d'après le Code civil Du mode de preuve d'un acte de plus de 1500€ d'après le Code civil Code civil, dila, légifrance au 24/11/2020 L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant. Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique. PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE uniquement par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Pour cela, cliquer sur le bouton CONTACT de mon Blog. Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4. Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021. DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles MESURE CONSERVATOIRE DEFINITIONDictionnaire juridique Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés. frappé d'opposition ou d'appel. La saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l'objet sans toutefois en attribuer la propriété au saisissant et, lorsque le saisissant engage ou poursuit une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire constatant une créance s'élevant à un montant moindre que celui pour lequel il a été autorisé sur requête à pratiquer la saisie, cette mesure peut faire l'objet à la demande du saisi, d'une mainlevée partielle ou d'une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties 2e Chambre civile 12 avril 2018, pourvoi n°17-15527, BICC n°888 du 1er octobre 2018 et Legifrance. Si le créancier dispose d'un titre, même s'il détient un jugement href=" du juge de l'exécution, ou du Président du Tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale. Lorsqu'une mesure conservatoire a été pratiquée, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Dans la procédure d'arbitrage, le Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage consacre l'autorité de la juridiction arbitrale, qui, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires, a compétence pour autoriser des mesures provisoires ou conservatoires, En l'absence d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, à peine de caducité, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Dans ce cas, l'exécution du titre exécutoire ainsi obtenu est suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution. Chambre commerciale 27 mai 2014, pourvoi n°13-18018, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legifrance. Une banque n'a pas à justifier de l'exigibilité de sa créance au motif quelle n'est pas acquise à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal. Elle est fondée, afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire qu'elle a sollicitée, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité de sa créance. chambre commerciale, 1er mars 2016, pourvoi n°14-20553, BICC n°846 du 15 juillet 2016 et Legifrance. Consulter les notes de M. Alain Lienhard et de M. Ludovic Lauvergnat référencées dans la Bibliographie ci-après et au Bulletin Joly, entreprises en difficultés 2016, la note de M. Nicolas Borga. Si le créancier doit, à peine de caducité, introduire, une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire, le fait qu'il ait engagé une demande incidente consistant en la désignation d'un tiers-expert pour, en application de l'article 1592 du code civil déterminer le montant des sommes dues satisfait aux conditions de l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution. 2e Chambre civile 13 octobre 2016, pourvoi n°15-13302, BICC n°858 du 15 mars 2017 et Legifrance. onsulter la note de M. Loïs Raschel, Revue Procédures 2016, comm. 358. Une société de droit suisse a été autorisée par un juge de l'exécution, au vu d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de Lausanne, à pratiquer une saisie conservatoire sur le fondement d'actesd de défaut de biens délivrés par l'Office des faillite de l'arrondissemenrt de Lausanne. Le créancier qui a engagé une action à fin d'obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles, sur le fondement de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécutionl la saisie a été pratiquée, se devait, à peine de caducité de celle-ci, d'engager la procédure permettant de conférer l'exequatur à ces titres et ce, dans le mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire. 2e Chambre civile 28 septembre 2017, pourvoi n°16-17381, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance. Ces mesures sont de nature très variées telles, la mise sous séquestre, la consignation de sommes d'argent, la désignation d'un administrateur, la saisie conservatoire, la saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers, par exemple entre les mains d'une banque ou d'un locataire. Seule la saisie-arrêt sur les rémunérations ne peut pas faire l'objet d'un mesure conservatoire. Le débiteur contre lequel une telle mesure a été prise, peut invoquer le principe de proportionnalité des mesures d'exécution, Il peut saisir le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée et de radiation du commandement s'il estime que la mesure prise contre ses biens par le créancier est inutile ou abusive et de faire condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus. Mais le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir qu'elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de son dû. 2e Chambre civile 15 mai 2014, pourvoi n°13-16016, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legiftance. Lorsqu'elles est pratiquée en exécution d'une ordonnance, la décision est rendue en cabinet sans débat contradictoire, mais sous réserve que le demandeur saisisse le juge du fonds et sous réserve de tout référé. Par ce moyen le juge qui a ordonné la mesure conservatoire, peut après débats contradictoires, s'il estime avoir été surpris, "rétracter" son ordonnance. L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, n'exige pas, pour son application, la constatation d'une faute 2e Chambre civile 29 janvier 2004, BICC n°596 du 15 avril 2004. En Droit du travail, dans l'attente de la procédure de licenciement, l'article L425-1 du Code du travail prévoit la mise à pied conservatoire du salarié auquel l'employeur reproche une faute grave. Quant le salarié bénéficie d'uns protection légale, le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié mis à pied à titre conservatoire alors que l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles qui s'analyse en un licenciement atteint de nullité Soc. - 4 février 2004, BICC n°596 du 15 avril 2004. Textes Code de procédure civile, Articles 513 et s., 809, 849, 873, 879, 894, 1233, 1325. Code de commerce, Articles L621-48, alinéa 2, L464-1, L464-7, L622-28, L632-1, L651-4. Code du travail, Article L 425-1. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles, Articles 67 et s. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992, pour l'application de la loi ci-dessus, Articles 32, 210 et s. Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage. Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés. Bibliographie Brenner, C. L'acte conservatoire, LGDJ, 1999. Carbonnier J., Droit civil. Tome 3 Les Biens, monnaie, immeubles, meubles, Paris, PUF, 2000. Cornu G., Droit civil introduction, les personnes, les biens, 9e éd, Paris, éd. Montchrestien, 1999. Cuniberti G., Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger, Paris, LGDJ, 2000. Desclozeaux G., Mesures conservatoires sur les biens incorporels, Paris, Impr. Dorel, date ?. Droit et pratique des voies d'exécution juge de l'exécution, astreintes, expulsion, saisies conservatoires, 1999, Dalloz 1998. Druart, H., La saisie conservatoire du droit commercial, éd. ?, 1928. Lauvergnat L., Le saisi doit prouver la disproportionnalité des mesures d'exécution engagées à son encontre ! », JCP 2014, éd. G, n°782, note à propos de 2e Chambre civile 15 mai 2014. Lienhard A., Plan de sauvegarde suspension des poursuites contre les garants personnes physiques. Recueil Dalloz, n°21, 12 juin 2014, Actualité/droit des affaires, p. 1197, note à propos de Chambre commerciale 27 mai 2014. Nanarre C., La saisie conservatoire des navires, Thèse Bordeaux,1999. Taormina Gilles, Droit de l'exécution forcée Constantes de l'exécution - Mesures conservatoires - Saisies mobilières et immobilière - Saisies spéciales - Ordre et distribution - Surendettement, éd. J. N. A. 1998. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W La saisine du Juge aux Affaires Familiales après ou en dehors d'une procédure de divorceLorsqu’une personne souhaite voir fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire, ou de la résidence habituelle des enfants, elle peut saisir d’elle-même la juridiction en remplissant le formulaire CERFA n°11530*05. ​ Elle peut s’adresser à son avocat pour qu’il rédige une assignation ou une requête. ​ Elle peut aussi assigner son conjoint selon la procédure de l’assignation au fond dans le cadre de la nouvelle procédure accélérée sous réserve de justifier d'une urgence. ​ I – La saisine classique ​ Conformément à l’article 1139 du Code de procédure civile, l'action peut être intentée par un époux seul, par requête conjointe des deux époux, le cas échéant par l’intermédiaire d’un avocat. ​ En effet, l'article 1139 alinéa 1er du Code de procédure civile disposait que "Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat". Cette disposition n'a pas été modifiée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. ​ Depuis le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l'alinéa 2 de l'article 1139 du Code de procédure civile dispose que "en matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat". ​ 1 - La nouvelle procédure de principe -> la saisine par assignation ​ Depuis le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019., l'alinéa 2 de l'article 1137 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que "Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751". ​ L'article 751 du Code de procédure civile dispose, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 que "La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux" sous réserve éventuellement des dispositions transitoires applicables aux assignations sans date jusqu'au 1er septembre 2020. ​ Ainsi, l'avocat devra rédiger une assignation, et solliciter la communication d'une date d'audience par le greffe, date qui figurera sur l'assignation. ​ 2 - La saisine sur requête ​ Avant le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019., l’article 1137 alinéa 2 du Code de procédure civile disposait que [le juge aux affaires familiales] peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat». Jusqu'à la réforme applicable au 1er janvier 2020, le plus souvent, la voie de la requête était privilégiée. Il s'agissait de la procédure classique. L'avocat rédigeait cet acte ou éventuellement des conclusions lorsqu'il était en défense. ​ L'article 1137 du Code de procédure civile maintient a priori la possibilité d'une requête dès lors qu'il dispose désormais en son alinéa 4 que "Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat". ​ La rédaction de la requête par un avocat permet de structurer les demandes ainsi que le raisonnement juridique et de s'assurer de la production des pièces utiles. ​ 2 - 1 - Les suites de la requête ​ L’article 1138 du Code de procédure civile prévoit que le greffe convoque le défendeur dans les quinze jours de la requête à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception. Cette disposition n'a pas été modifiée par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019. Qui plus est, une signification est nécessaire si une difficulté survient quant à l’adresse du défendeur indiquée dans la requête. ​ Dans une telle hypothèse, les frais d’huissier de justice seront donc comparables à ceux d’une assignation. ​ Ensuite, c’est le greffe qui choisira une date en fonction du calendrier de la juridiction. ​ ​ * * * ​ Ensuite, l'avocat assistera ou représentera son client lors de l'audience de plaidoirie. ​ II - La procédure au fond accélérée -> l’assignation en la forme des référés devenue assignation à bref délai sur requête au 1er janvier 2020 ​ 1 - L'ancienne procédure -> l'assignation en la forme des référés ​ La procédure de l’assignation en la forme des référés se fondait sur l’article 1137 alinéa 1er du Code de procédure civile qui, dans une section relative aux autres procédures relevant de la compétence du Juge aux Affaires Familiales, disposait que Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés ». ​ A la différence de la procédure de référé classique prévue par l’article 492-1 du Code de procédure civile, la procédure en la forme des référés donnait lieu à une décision qui tranche le litige au fond et non de manière provisoire. ​ Cet article disposait que A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes 1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ; 2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement». ​ Cet article a été abrogé par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019. ​ La jurisprudence, qui rappelait la distinction entre procédure en la forme des référés et le procédure de référé classique, précisait que si en cas de désaccord des parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l’un d’eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu’il statue comme juge du fond, il peut également […] saisir ce juge en référé pour qu’il prenne, à titre provisoire, toutes mesures que justifie l’existence d’un différend en cas d’urgence ou qu’il prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite et que dans tous les cas, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; ensuite, qu’en application de l’article 1073 du code de procédure civile dans sa rédaction du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et que ces fonctions ne sont pas réservées à certains litiges » Cour de cassation, Civ 1ère,, 28 octobre 2009, pourvoi n° ​ Ainsi et sans qu’il fut nécessaire de justifier d’une quelconque urgence, il était possible de saisir le juge en la forme des référés d’un litige familial, relatif notamment à la résidence des enfants. ​ Il suffisait en principe d’un désaccord entre les parents. ​ C’est pourquoi ce fondement pouvait être utilisé dans toutes les hypothèses de litiges familiaux. ​ Toutefois, en pratique et compte tenu des contraintes des juridictions, cette saisine était réservée aux cas qui présentaient une certaine urgence ainsi qu'une certaine gravité certains greffes exigeant même une requête préalable pour justifier de l'urgence. ​ Le principal avantage de l’assignation en la forme des référés était sa célérité. ​ La date d’audience retenue auprès du greffe de la juridiction pour une assignation en la forme des référés pouvait être fixée dans un délai des plus brefs à compter de la signification de l’assignation au conjoint. ​ Néanmoins, il fallait permettre au défendeur de préparer sa défense, conformément à l’article 486 du Code de procédure civile relatif aux procédures de référé. ​ Pour ce faire, le délai de quinze jours prévu à l’article 755 du Code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 pour constituer avocat semblait adéquat. ​ 2 - La nouvelle procédure -> l'assignation à bref délai sur requête ​ Depuis le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 1137 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que "En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai". ​ Par conséquent, désormais en cas d'urgence, il s'agit de déposer une requête justifiant, pièces à l'appui, de l'urgence, et ensuite, s'il y fait droit, le Juge aux affaires familiales communique une date d'audience à bref délai qui permet d'assigner. ​ III – L’assignation en référé classique ​ L’article 1073 du Code de procédure civile dispose dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 que Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. ​ Il exerce les fonctions de juge des référés. ​ Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond ». ​ L’article 834 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 ; auparavant il s'agissait de l'article 808 du Code de procédure civile pour le Tribunal de Grande Instance dispose quant à lui que Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.». ​ Enfin, l’article 835 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 ; auparavant il s'agissait de l'article 809 du Code de procédure civile pour le Tribunal de Grande Instance ajoute que Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». ​ C’est l’article 834 dudit Code qui semble le mieux s’adapter aux espèces en matière familiale. ​ En effet les conflits familiaux, par leur nature, engendrent le plus souvent une urgence, du fait de l’intérêt supérieur des enfants, ou du fait d’un conflit important entre les concubins, et nécessitent l’adoption de mesures justifiées par l’existence de différends entre les parents. Toutefois, jusqu'au décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, cette voie était peu utilisée en la matière puisqu’elle nécessitait de rapporter la preuve d’une urgence pour que l’action soit recevable ce que l'assignation en la forme des référés ne nécessitait pas. ​ L'assignation en référé donnait lieu à une décision provisoire. C'est à dire que la décision rendue pouvait être remise en cause dans le cadre d'une action au fond source d'insécurité juridique. ​ A priori, la réforme n'a pas remis expressément en cause cette voie procédurale, dès lors que l'article 1073 indique toujours que le Juge aux affaires familiales exerce la fonction de juge des référés. ​ * * * ​ Au total, pour les affaires urgentes, il est préférable de saisir au fond, dans le cadre de la nouvelle procédure accélérée, car cela permet d'obtenir une décision au fond et non pas provisoire, puisque dans tous les cas il est nécessaire de justifier d'une urgence, et puisque cela évite toute difficulté de recevabilité quant aux conséquences de la réforme. ​ ​

article 15 du code de procédure civile